Ce schéma présente la politique d’accessibilité numérique de la commune de La Mothe-Saint-Héray et le plan d’action qu’elle se donne pour la période 2026-2029. Version 1 — projet soumis à la délibération du conseil municipal du [À COMPLÉTER : date].
Cadre
L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 impose aux services de communication au public en ligne des personnes publiques d’être accessibles à tous. Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 précise cette obligation : elle s’apprécie au regard du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) et impose la publication de trois documents — une déclaration d’accessibilité, un schéma pluriannuel, et les plans d’action annuels qui en découlent.
Le présent document constitue le schéma pluriannuel. Il sera revu chaque année.
Périmètre
Le schéma couvre l’ensemble des services numériques de la commune :
- le site www.la-mothe-saint-heray.fr, site officiel de la commune ;
- le site www.la-mothe-saint-heray.com, appelé à être fusionné avec le précédent ;
- le site du Moulin l’Abbé ;
- l’application mobile de la commune ;
- les documents bureautiques mis en téléchargement, notamment les procès-verbaux de conseil municipal, les listes de délibérations et le bulletin d’information.
État des lieux
Un audit de conformité au RGAA 4.1.2 a été réalisé par la commune en septembre 2026 (auto-évaluation), sur 19 pages de la nouvelle version du site www.la-mothe-saint-heray.fr : 94,9 % des critères applicables sont respectés. Les vérifications menées à cette occasion ont établi les constats suivants :
- Les images du site ne comportaient aucune alternative textuelle. Soixante-six images étaient concernées. Les textes ont été rédigés, puis relus sur les pages auditées.
- Les titres de page n’annonçaient pas leur contenu. Trente-six pages affichaient le nom de leur rubrique au lieu de leur propre sujet, rendant la navigation par titres inopérante pour les lecteurs d’écran. Ce point est corrigé.
- Les documents PDF sont le principal chantier. Sur 155 documents en téléchargement, 73 sont des images scannées, qu’aucun lecteur d’écran ne peut lire : c’est le cas de tous les procès-verbaux du conseil municipal publiés depuis 2024. La plupart des autres ne sont pas balisés.
- Une vidéo de la commune n’est pas accessible. La vidéo « Fête des Rosières 2023 » n’a ni sous-titres ni transcription.
- La surcouche d’accessibilité installée sur le site a été retirée. Ce type d’outil ne constitue pas une mise en conformité ; celle-ci ajoutait elle-même des défauts (textes en anglais, commandes invisibles atteintes au clavier).
- Deux tiers des visites se font depuis un téléphone. L’accessibilité sur petit écran est donc une priorité et non un cas particulier.
Politique d’accessibilité
La commune retient trois principes :
- L’accessibilité se traite à la source. Elle est intégrée à la refonte du site en cours plutôt qu’ajoutée après coup, ce qui coûte moins cher et donne un meilleur résultat.
- Un document utile est un document lisible. Lorsqu’une information n’existe que dans une image ou un PDF — une date, un horaire, un lieu — elle est également publiée en texte sur la page. Cette règle sert autant les personnes handicapées que les moteurs de recherche, par lesquels arrive près de huit visiteurs sur dix.
- Ce qui ne peut être tenu n’est pas promis. La commune dispose d’un agent à temps plein pour l’ensemble de sa communication. Le plan d’action est calibré sur cette réalité.
Ressources
Humaines : la mise en œuvre est confiée à l’agent en charge de la communication, sous la responsabilité de [À COMPLÉTER : élu référent]. Un référent accessibilité numérique est désigné en son sein.
Formation : l’agent bénéficie d’une sensibilisation à la rédaction accessible — alternatives textuelles, structure des titres, rédaction claire, production de PDF accessibles.
Financières : [À COMPLÉTER : enveloppe annuelle envisagée, notamment pour l’audit externe].
Plan d’action
2026-2027 — Corriger le plus visible et mesurer
- Relire et compléter les alternatives textuelles des images existantes
- Vérifier que chaque page porte un titre annonçant son contenu
- Intégrer les exigences d’accessibilité au cahier des charges de la refonte : contrastes, taille de texte, cibles tactiles, navigation au clavier
- Publier la déclaration d’accessibilité et le présent schéma
- Audit de conformité RGAA : réalisé par la commune en septembre 2026 (94,9 %) ; le faire confirmer par un prestataire, avec des tests au lecteur d’écran
- Publier les procès-verbaux et les délibérations en PDF balisés, exportés depuis le traitement de texte, et non plus scannés
- Reprendre en PDF balisés les procès-verbaux publiés depuis 2024
- Sous-titrer la vidéo « Fête des Rosières 2023 » et en publier une transcription
- Établir le plan d’action 2027 à partir des résultats de l’audit
2027-2028 — Traiter les documents et former
- Corriger les non-conformités relevées par l’audit, par ordre de gravité
- Définir un modèle accessible pour les documents récurrents : procès-verbaux, délibérations, bulletin d’information
- Publier en texte, sur la page, les informations essentielles portées par les affiches
- Former l’agent à la production de documents accessibles
- Mettre à jour la déclaration d’accessibilité
2028-2029 — Ancrer la pratique
- Reprendre progressivement les documents antérieurs les plus consultés
- Inscrire une clause d’accessibilité dans les marchés relatifs aux services numériques
- Faire réaliser un second audit et mesurer la progression
- Établir le schéma pluriannuel suivant
Recueil des signalements
Toute personne rencontrant une difficulté d’accès à un contenu peut le signaler à la mairie, qui lui répond et lui transmet l’information par un autre moyen. Ces signalements sont consignés et alimentent le plan d’action de l’année suivante.
Mairie de La Mothe-Saint-Héray
2 place Clémenceau, 79800 La Mothe-Saint-Héray
Téléphone : 05 49 05 01 41
Courriel : secretariat@lamothe79800.fr
Consulter la déclaration d’accessibilité
Suivi
Ce schéma est révisé chaque année. Chaque révision donne lieu à un plan d’action annuel publié sur cette page, et à une mise à jour de la déclaration d’accessibilité.
Dernière mise à jour : 23 septembre 2026.

